Article 4
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2007 relatif au compte d'emploi prévu à l'article R. 314-104 du code de l'action sociale et des familles
NOR : SANA0721290A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/20/SANA0721290A/jo/article_4
Texte n°40