Arrêté du 20 mars 2007 relatif au compte d'emploi prévu à l'article R. 314-104 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SANA0721290A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/20/SANA0721290A/jo/article_3

Texte n°40

Article 3


L'arrêté du 8 mars 2004 relatif au compte d'emploi prévu au I de l'article 105 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 pour les établissements et services relevant de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.