Article 7
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas à ce traitement.
Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle obligatoire sur l'entrée dans la vie d'adulte
NOR : ECOS0750010A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/13/ECOS0750010A/jo/article_7
Texte n°7