Arrêté du 15 février 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne (n° 8251)

Version INITIALE

NOR : AGRF0700454A

Texte n°113

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 52 du 3 juillet 2006 (Salaires minima) à la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.