Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2007 portant délégation de signature (cabinet)
NOR : SANC0751970A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/19/SANC0751970A/jo/article_2
Texte n°38