Délégation permanente est donnée à Mme Anne Delavauvre, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du 27 juillet 2005 susvisé.