Décret n° 2007-669 du 2 mai 2007 relatif à l'obligation d'informer les passagers de l'identité du transporteur aérien et modifiant les codes de l'aviation civile et du tourisme

Version INITIALE

NOR : EQUP0751227D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/EQUP0751227D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/2007-669/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.