Arrêté du 13 mars 2007 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien divisionnaire des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Version INITIALE

NOR : INTA0700187A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/13/INTA0700187A/jo/article_12

Texte n°5

Article 12


L'arrêté du 20 décembre 2004 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de sélection professionnelle pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est abrogé.