Arrêté du 13 mars 2007 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien divisionnaire des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Version INITIALE

NOR : INTA0700187A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/13/INTA0700187A/jo/article_11

Texte n°5

Article 11


Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend cinq membres :
- le directeur des ressources humaines ou son représentant, président ;
- le directeur des systèmes d'information et de communication ou son représentant ;
- deux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé désignés en raison de leurs compétences dans les systèmes d'information et de communication ;
- un fonctionnaire du ministère de l'intérieur appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé.