Arrêté du 13 mars 2007 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien divisionnaire des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Version INITIALE

NOR : INTA0700187A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/13/INTA0700187A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Sont autorisés à prendre part aux épreuves de sélection professionnelle les techniciens des systèmes d'information et de communication remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.