LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur

Version INITIALE

NOR : SANX0709967L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/SANX0709967L/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/2007-294/jo/article_8

Texte n°8

Article 8


La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi modifiée :
1° Le sixième alinéa (5°) de l'article 32 est complété par les mots : « et dans la réserve sanitaire » ;
2° Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre V, les mots : « la réserve opérationnelle » sont remplacés par les mots : « une réserve » ;
3° Dans le quatrième alinéa de l'article 53, avant les mots : « est mis en congé », sont insérés les mots : « , soit une période d'activité dans la réserve sanitaire d'une durée inférieure ou égale à quarante-cinq jours cumulés par année civile ».