LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
TITRE Ier : MISSIONS DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE (Articles 1 à 7)
TITRE II : AUDITION DE L'ENFANT ET LIENS ENTRE PROTECTION SOCIALE ET PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENFANCE (Articles 8 à 18)
TITRE III : DISPOSITIFS D'INTERVENTION DANS UN BUT DE PROTECTION DE L'ENFANCE (Articles 19 à 31)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION (Articles 32 à 35)
TITRE V : PROTECTION DES ENFANTS CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES (Articles 36 à 40)
Article 39
L'article 44 de la loi du 22 mars 1924 ayant pour objet la réalisation d'économies, la création de nouvelles ressources fiscales et diverses mesures d'ordre financier est abrogé.