Article 1
Les modalités de transmission de la fiche de déclaration d'incident grave figurent à l'annexe I de la présente décision.
Décision du 7 mai 2007 fixant la forme, le contenu et les modalités de transmission de la fiche de déclaration d'incident grave
NOR : SANX0710351S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/5/7/SANX0710351S/jo/article_1
Texte n°99