Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-16, R. 331-53 et R. 331-54 ;
Vu le décret n° 63-1235 du 14 décembre 1963 créant le parc national de Port-Cros, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret n° 91-1071 du 16 octobre 1991 ;
Vu les arrêtés des 9 janvier 2001 et 21 janvier 2005 portant attribution, à titre de dotation, à l'établissement public du parc national de Port-Cros d'un ensemble immobilier situé à Hyères (Var) ;
Vu l'avis du comité scientifique de l'établissement public du parc national de Port-Cros du 23 avril 2001 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public du parc national de Port-Cros du 26 novembre 2002 ;
Vu l'accord des propriétaires ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 17 octobre 2002 ;
Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux du 3 mai 2005,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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