Article 9
Le président de l'Institut national de l'audiovisuel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2007 définissant le régime des études et fixant les conditions d'admission, la durée de la formation et les conditions de délivrance des diplômes délivrés par l'Institut national de l'audiovisuel
NOR : MCCT0752230A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/27/MCCT0752230A/jo/article_9
Texte n°81