Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2007 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs)
NOR : EQUA0752496A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/4/EQUA0752496A/jo/article_3
Texte n°51