Arrêté du 4 avril 2007 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs)

Version INITIALE

NOR : EQUA0752496A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/4/EQUA0752496A/jo/article_2

Texte n°51

Article 2


Il est inséré un dernier alinéa au paragraphe 4.4.2. (Privilèges du titulaire de la licence) de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé ainsi rédigé :
« Pour l'exercice des privilèges de cette licence dans le transport aérien public, le pilote de ballon libre doit avoir accompli au moins 35 heures de vol, dont 20 heures en qualité de pilote commandant de bord sur ballon libre. »