Arrêté du 20 février 2007 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage

Version INITIALE

NOR : EQUT0700403A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/20/EQUT0700403A/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.