Arrêté du 20 février 2007 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage

Version INITIALE

NOR : EQUT0700404A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/20/EQUT0700404A/jo/texte

Texte n°17

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 227,9 Ko


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division 333 de son règlement annexé relative aux engins collectifs de sauvetage ;
Vu la demande de la Coopérative maritime étaploise - Organisation de producteurs en date du 12 février 2007 ;
Sur proposition du directeur des affaires maritimes,
Arrête :


  • La Coopérative maritime étaploise - Organisation de producteurs, 22, rue Saint-Vincent-de-Paul, 62280 Boulogne-sur-Mer, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de types plaisance et professionnel des marques Zodiac et Bombard.


  • L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française et est renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.


  • L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.


  • Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 227,9 Ko