Décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0700013D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/12/FPPA0700013D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/12/2007-338/jo/article_17

Texte n°35

Article 17


Le dernier alinéa de l'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, les congés prévus aux titres III, IV, V et VI ne peuvent être attribués au-delà de la période d'engagement restant à courir. »