Arrêté du 20 février 2007 modifiant les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 90-02, n° 90-15, n° 91-05, n° 92-12, n° 93-05 et n° 95-02 et les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-15, n° 97-02, n° 97-04, n° 98-04, n° 99-06, n° 99-07, n° 99-15, n° 99-16, n° 2000-03 et n° 2002-13, en application de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Chapitre 1er : Modifications apportées au règlement n° 90-02 relatif aux fonds propres (Articles 1 à 10)
Chapitre 2 : Modification apportée au règlement n° 90-15 relatif à la comptabilisation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises (Article 11)
Chapitre 3 : Modifications apportées au règlement n° 91-05 relatif au ratio de solvabilité (Articles 12 à 13)
Chapitre 4 : Modification apportée au règlement n° 92-12 relatif à la fourniture de services bancaires à l'étranger par des établissements de crédit ayant leur siège social en France (Article 14)
Chapitre 5 : Modifications apportées au règlement n° 93-05 relatif au contrôle des grands risques (Articles 15 à 24)
Chapitre 6 : Modifications apportées au règlement n° 95-02 relatif à la surveillance prudentielle des risques de marché (Articles 25 à 26)
Chapitre 7 : Modifications apportées au règlement n° 96-15 relatif au capital minimum des prestataires de service d'investissement (Article 27)
Chapitre 8 : Modifications apportées au règlement n° 97-02 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (Articles 28 à 38)
Chapitre 9 : Modifications apportées au règlement n° 97-04 relatif aux normes de gestion applicables aux entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille (Article 39)
Chapitre 10 : Modifications apportées au règlement n° 98-04 relatif aux prises de participation des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille dans des entreprises existantes ou en création (Article 40)
Chapitre 11 : Modifications apportées au règlement n° 99-06 relatif aux ressources et au fonctionnement du fonds de garantie des dépôts (Article 41)
Chapitre 12 : Modification apportée au règlement n° 99-07 relatif à la garantie des dépôts ou autres fonds remboursables reçus par les succursales d'établissements de crédit (Article 42)
Chapitre 13 : Modifications apportées au règlement n° 99-15 relatif aux ressources et au fonctionnement du mécanisme de garantie des titres (Articles 43 à 44)
Chapitre 14 : Modification apportée au règlement n° 99-16 relatif à la garantie des titres détenues, pour le compte d'investisseurs, par une succursale en France d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement ayant son siège social à l'étranger (Article 45)
Chapitre 15 : Modifications apportées au règlement n° 2000-03 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée (Articles 46 à 51)
Chapitre 16 : Modifications apportées au règlement n° 2002-13 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique (Articles 52 à 53)
Article 13
Au onzième tiret de l'article 2 du règlement n° 91-05 susvisé, l'expression « ou sous-consolidée » est ajoutée après l'expression « les établissements assujettis qui sont soumis à une surveillance prudentielle sur base consolidée ».