Article 1
La Fédération nationale de radiotransmetteurs au service de la sécurité civile est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type de missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 8 du 10/01/2007 texte numéro 3