Arrêté du 13 décembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale de radiotransmetteurs au service de la sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE0601060A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/13/INTE0601060A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


La Fédération nationale de radiotransmetteurs au service de la sécurité civile est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type de missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 8 du 10/01/2007 texte numéro 3