Décret n° 2006-1788 du 23 décembre 2006 abrogeant le décret n° 2000-540 du 16 juin 2000 relatif à la gestion des conventions conclues dans le cadre du dispositif adultes-relais et modifiant le décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCV0612404D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/SOCV0612404D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1788/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Après l'article 1er du décret du 20 mars 2002 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - Les aides financières de l'Etat mentionnées à l'article L. 12-10-1 du code du travail, bénéficiant aux employeurs des adultes-relais, sont versées par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. L'agence peut confier, dans le cadre d'une convention, la gestion de ces aides au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. »