Arrêté du 17 janvier 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rodez à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0720001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/17/PMEA0720001A/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Rodez est autorisée à contracter un emprunt de 1 997 000 EUR en vue de financer l'opération d'extension de son centre de formation.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP) et par les recettes de formation.