Arrêté du 17 janvier 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rodez à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0720001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/17/PMEA0720001A/jo/texte

Texte n°39

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Rodez en date du 25 septembre 2006 ;
Vu l'avis du trésorier-payeur général de l'Aveyron en date du 25 octobre 2006 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Midi-Pyrénées en date du 10 novembre 2006 ;
Vu l'avis du préfet de l'Aveyron en date du 23 novembre 2006,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Rodez est autorisée à contracter un emprunt de 1 997 000 EUR en vue de financer l'opération d'extension de son centre de formation.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP) et par les recettes de formation.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin

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