Décret n° 2006-1529 du 4 décembre 2006 modifiant le décret n° 51-372 du 27 mars 1951 portant application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne »

Version INITIALE

NOR : PMEA0620019D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/4/PMEA0620019D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/4/2006-1529/jo/article_6

Texte n°32

Article 6


Les fonctionnaires et agents des régions et des établissements publics de l'Etat, des régions, des départements et des communes qui, à la date de publication du présent décret, exercent la profession de courtiers en vins devront dans les six mois avoir cessé l'une de ces deux activités.