Article 5
Les articles 5 et 6 du même décret sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PMEA0620019D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/4/PMEA0620019D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/4/2006-1529/jo/article_5
Texte n°32
Les articles 5 et 6 du même décret sont abrogés.
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