Arrêté du 21 novembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603064A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/21/BUDR0603064A/jo/article_15

Texte n°12

Article 15


Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.