Article 14
La trésorerie de Moulins-la-Marche est supprimée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0603064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/21/BUDR0603064A/jo/article_14
Texte n°12
La trésorerie de Moulins-la-Marche est supprimée.
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