Article 1
Les dispositions du titre XX du livre IV de la quatrième partie (Arrêtés) du code de procédure pénale sont remplacées par les dispositions suivantes :
« TITRE XX
« DU FICHIER NATIONAL AUTOMATISÉ
DES EMPREINTES GÉNÉTIQUES
« Art. A. 38. - Les segments d'ADN sur lesquels portent les analyses destinées à l'identification génétique figurent dans le tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 277 du 30/11/2006 texte numéro 42
Les analyses portent également sur deux au moins des quatre segments d'ADN suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 277 du 30/11/2006 texte numéro 42
Les analyses peuvent également porter sur le segment d'ADN suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 277 du 30/11/2006 texte numéro 42