Arrêté du 23 octobre 2006 fixant la liste des segments d'ADN sur lesquels portent les analyses génétiques pratiquées aux fins d'utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques

Version INITIALE

NOR : JUSD0630123A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/23/JUSD0630123A/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.