Article 5
L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé des transports les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
Arrêté du 7 décembre 2006 portant agrément de l'institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Fluvia) comme organisme de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses
NOR : EQUT0602249A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/7/EQUT0602249A/jo/article_5
Texte n°13