Décret n° 2007-220 du 19 février 2007 portant dissolution du Centre national d'enseignement technique de Cachan

Version INITIALE

NOR : MENS0700168D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/MENS0700168D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/2007-220/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.