Article 1
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,95 % pour l'année 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0614591D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/ECOT0614591D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/2007-217/jo/article_1
Texte n°17
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,95 % pour l'année 2007.
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