Décret du 15 février 2007 portant maintien en 1re section, réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, promotion dans la 1re section, nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux

Version INITIALE

NOR : DEFM0700161D

Texte n°58

Article 16


Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.