Arrêté du 8 février 2007 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : SANH0720677A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/8/SANH0720677A/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique, en application des dispositions de l'article 2 (2°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé, est fixé pour l'année 2007 à 58,12 euros par lit installé au 31 décembre 2006 pour les établissements comptant au plus 250 lits.