Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer

Version INITIALE

NOR : AGRX0600138R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/12/7/AGRX0600138R/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/12/7/2006-1547/jo/article_12

Texte n°48

Article 12


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.