Article 6
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les mots : « Institut national des appellations d'origine » sont remplacés par les mots : « Institut national de l'origine et de la qualité ».
Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
NOR : AGRX0600138R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/12/7/AGRX0600138R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/12/7/2006-1547/jo/article_6
Texte n°48