Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette mission est composée de M. Nicolas Boulouis, maître des requêtes, président, de Mme Claire Landais, maître des requêtes, et de Mlle Emmanuelle Cortot, auditeur. »