Décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0720208D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/14/SANS0720208D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/14/2007-199/jo/article_7

Texte n°26

Article 7


Les cartes d'assurance maladie délivrées en application des dispositions des articles R. 161-33-1 à R. 161-33-9 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n° 98-275 du 9 avril 1998 demeurent utilisables jusqu'à la délivrance à chaque bénéficiaire de la carte répondant aux nouvelles spécifications énoncées dans le présent décret.