Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
NOR : EQUA0700318A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/12/EQUA0700318A/jo/article_4
Texte n°24