Article 3
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0700269A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/1/EQUT0700269A/jo/article_3
Texte n°21
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.