Arrêté du 1er février 2007 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage

Version INITIALE

NOR : EQUT0700269A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/1/EQUT0700269A/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.