Article 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 17 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de la mer et des transports, direction des affaires maritimes)
NOR : EQUT0700098S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/17/EQUT0700098S/jo/article_6
Texte n°23