Article 2
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique
NOR : DEVO0700048A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/5/DEVO0700048A/jo/article_2
Texte n°40