Article 4
Chaque organisme de certification tient à la disposition du public la liste des personnes certifiées et leurs coordonnées professionnelles.
Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d'habitation et les critères d'accréditation des organismes de certification
NOR : SOCU0611885A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/21/SOCU0611885A/jo/article_4
Texte n°5