Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique
NOR : INDI0709840A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/26/INDI0709840A/jo/article_2
Texte n°13