Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 26 janvier 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'administration générale et des finances)
NOR : INTC0700072S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/26/INTC0700072S/jo/article_3
Texte n°17