Arrêté du 12 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 26 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la mise à disposition via internet de modules de formation professionnelle

Version INITIALE

NOR : ECOS0750001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/12/ECOS0750001A/jo/texte

Texte n°18

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis n° 853027 du 12 mai 2003 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu le récépissé n° 853027 du 20 décembre 2006 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la mise à disposition via intranet de modules de formation professionnelle,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2003 susvisé est modifié comme suit :
    « Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la mise à disposition via internet de modules de formation professionnelle. »


  • L'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2003 précité est modifié comme suit :
    « Le traitement a pour objectifs d'apporter un soutien pédagogique aux agents de l'INSEE inscrits à une formation professionnelle accessible à distance à partir d'un poste de travail bureautique standard et de réaliser des statistiques sur l'usage de la formation professionnelle via internet. »


  • Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-M. Charpin

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