Arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la désignation de commissaires du Gouvernement auprès des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Version INITIALE

NOR : BUDR0708000A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/10/BUDR0708000A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.